Lettre de démission remise en main propre : comment faire ?

Rompre un CDI tient en une feuille et une signature, mais c’est la façon de la remettre qui fixe le jour où commence le préavis et qui permet de le prouver. Une lettre de démission remise en main propre repose sur une preuve que l’employeur doit donner lui-même, alors qu’un courrier recommandé fournit la sienne sans lui. Entre la date à retenir, le contenu à prévoir et l’éventuel droit au chômage, quelques détails changent tout le calendrier de départ.

Peut-on remettre sa lettre de démission en main propre ?

Oui, la remise en main propre contre décharge est l’un des deux modes d’écrit que recommande service-public.fr, avec la lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune procédure légale n’est imposée : une démission peut même être orale, mais l’écrit évite les litiges sur la date et sur la réalité de la décision.

Ce droit ne concerne que le salarié en CDI : un salarié en CDD ou un intérimaire ne peut pas démissionner, et un apprenti relève de règles particulières. Le salarié n’a pas à indiquer de motif, et l’employeur ne peut pas refuser la démission, y compris lorsque le contrat est suspendu (maladie, congé parental).

La seule exigence de fond est la clarté : la volonté de démissionner doit être « claire et non équivoque ». En cas de doute, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Certaines conventions collectives exigent une lettre ; l’oubli de cette formalité ne suffit toutefois pas à remettre en cause la décision du salarié.

Que doit contenir une lettre de démission remise en main propre ?

Une lettre de démission contient l’identité du salarié, celle de l’employeur, l’objet « Démission », l’annonce claire du départ et le préavis. Le modèle officiel suit cet ordre et demande de préciser le mode de remise choisi, le poste occupé et la date de début du contrat.

• L’adresse de l’expéditeur, puis celle de l’entreprise, avec le nom du destinataire s’il est connu.
• La mention du mode de remise, ici « remise en main propre contre décharge ».
• L’annonce de la démission du poste occupé depuis la date d’embauche, sans justification.
• La durée du préavis et son origine : contrat de travail, convention collective ou accord d’entreprise.
• Le cas échéant, la demande de dispense de préavis, avec invitation à confirmer l’accord de l’employeur.
• La demande de remise, au dernier jour travaillé, du reçu pour solde de tout compte, du certificat de travail et de l’attestation destinée à France Travail.
• La formule de politesse, la ville, la date et la signature.

La lettre se prépare en deux exemplaires identiques. L’employeur date et signe celui que le salarié conserve : cette décharge prouve le jour de la remise, donc le début du préavis. Pour une indépendante qui quitte un poste salarié afin de lancer son activité, ce détail pèse sur le calendrier d’immatriculation. Le choix du modèle de la future structure, à travailler en parallèle avec la définition du modèle économique dès le départ, se cale en effet sur la date de fin de contrat.

À quelle date commence le préavis selon le mode de remise ?

Le préavis commence à la date à laquelle l’employeur est informé de la démission : le jour de la remise en main propre, la première présentation du recommandé ou le jour de l’annonce si elle est orale. Ce sont les trois points de départ possibles.

Mode de remise	Preuve de la date	Début du préavis
Main propre contre décharge	Exemplaire daté et signé par l’employeur	Le jour de la remise
Recommandé avec accusé de réception	Date de première présentation par La Poste	Cette date de présentation
Oral	Aucune preuve écrite	Le jour de l’annonce, solution déconseillée

Le calcul se fait de date à date, sans tenir compte de la longueur des mois. Pour un préavis d’un mois et une lettre remise le 3 novembre 2026, le préavis court du 3 novembre au 2 décembre 2026 inclus. Le salarié peut aussi différer le point de départ à condition de l’écrire dans la lettre ; certaines conventions collectives fixent un point de départ différent.

La durée, elle, n’est pas fixée par la loi. Elle dépend de la convention collective, de l’accord collectif, du contrat de travail ou, à défaut, des usages. La convention de la métallurgie, par exemple, prévoit 2 semaines pour les non-cadres des groupes A et B, 1 mois pour le groupe C, 2 mois pour les groupes D et E et 3 mois pour les cadres des groupes F à I. Pour les VRP, le préavis est de 1 mois la première année, 2 mois la deuxième et 3 mois ensuite.

Peut-on raccourcir ou supprimer le préavis de démission ?

Oui, dans quatre situations : la dispense accordée par l’employeur, la grossesse médicalement constatée, l’éducation d’un enfant après un congé maternité ou d’adoption, et les conventions collectives qui libèrent du préavis un salarié ayant retrouvé un emploi.

Lorsque le salarié demande par écrit à ne pas effectuer son préavis et que l’employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n’est due. À l’inverse, si la dispense vient de la seule initiative de l’employeur, il doit verser l’indemnité compensatrice de préavis. Un salarié qui n’exécute pas son préavis sans accord s’expose à une demande de paiement devant le conseil de prud’hommes.

La salariée dont la grossesse est médicalement constatée peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité. Pour élever son enfant à la fin d’un congé maternité ou d’adoption, elle doit informer l’employeur au moins 15 jours avant la fin du congé, ou dans les 2 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Démissionner pour suivre son conjoint, en revanche, ne dispense pas du préavis.

Une démission remise en main propre donne-t-elle droit au chômage ?

En principe non : la démission n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sauf si France Travail la considère comme légitime. La voie la plus utile pour une femme qui veut créer son entreprise est la démission pour projet de reconversion, qui suppose des étapes à respecter avant de remettre la lettre.

Condition ou étape	Ce que France Travail exige
Contrat quitté	Un CDI
Activité antérieure	5 ans d’activité salariée continue, soit 1 300 jours, sur les 60 mois précédant la fin du contrat
Avant de démissionner	Un conseil en évolution professionnelle, gratuit ; une demande faite après la rupture n’est pas recevable
Validation du projet	Attestation du caractère « réel et sérieux » par la commission paritaire régionale
Après la décision	Inscription comme demandeur d’emploi dans les 6 mois ; passé ce délai, la procédure est à recommencer

Les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas dans les 1 300 jours. Le projet doit nécessiter une formation ou consister en une création ou une reprise d’entreprise. Les agents de droit public sont exclus du dispositif, de même que certains salariés du secteur public en auto-assurance chômage, comme à la SNCF, à EDF ou à La Poste.

France Travail vérifie dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits que les démarches prévues ont été accomplies. À défaut, l’allocation est supprimée et la personne radiée pendant 4 mois. Les informations complètes sont sur demission-reconversion.gouv.fr, et un numéro gratuit existe : 0 801 01 03 02, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

Questions fréquentes

Un salarié en CDD peut-il remettre une lettre de démission ?

Non : d’après service-public.fr, seul le salarié en CDI peut démissionner. Le salarié en CDD et l’intérimaire en contrat de mission ne le peuvent pas, et l’apprenti dépend de dispositions particulières.

Peut-on se rétracter après avoir remis sa lettre ?

Non, une démission claire et non équivoque est définitive. La rétractation n’est possible que si l’employeur l’accepte.

Que devient le préavis si des congés payés sont déjà posés ?

Si la démission est notifiée pendant des congés déjà planifiés, le préavis est reporté à la fin de ces congés. Une fois la démission notifiée, l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés pendant le préavis. Un accident du travail ou une maladie professionnelle suspend aussi le préavis, qui reprend ensuite.

Qu’est-ce que l’employeur doit verser et remettre à la fin du préavis ?

Aucune indemnité de rupture n’est due. Le salarié reçoit le salaire jusqu’au dernier jour travaillé, l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris et les primes liées au contrat. Trois documents sont obligatoires : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.

A-t-on des heures pour chercher un emploi pendant le préavis ?

La loi n’en prévoit pas. Il faut l’accord de l’employeur, sauf si la convention collective ou un usage d’entreprise autorise ces absences.

Sources

Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.fr, « Démission d’un salarié », vérifié le 8 juillet 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883
• Service-public.fr, « Modèle de lettre : lettre de démission du salarié ». https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Demission
• Ministère du Travail, Code du travail numérique, « Préavis de démission : durée, calcul et règles », convention de la métallurgie. https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelle-est-la-duree-du-preavis-en-cas-de-demission
• France Travail, « Reconversion professionnelle et allocations chômage : bien préparer votre projet avant de démissionner ». https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/reconversion-professionnelle-et.html