SARL de famille : conditions, fiscalité et fonctionnement
Entre époux, frères et sœurs ou parent et enfant, monter une société ensemble paraît simple : on se connaît, on se fait confiance. Pourtant la SARL de famille obéit à des règles plus strictes que le lien affectif ne le laisse croire, et un seul associé de trop dans le capital suffit à en changer la nature fiscale. Entre l’idée de s’associer en famille et la signature des statuts, il faut mesurer ce que ce cadre autorise, ce qu’il interdit et ce qu’il coûte le jour où le cercle se modifie.
En bref
- Une SARL de famille est une SARL dont tous les associés sont liés par la parenté en ligne directe, la fratrie, le mariage ou le Pacs, et qui a opté pour l’impôt sur le revenu, sans limite de durée, pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
- Ce n’est pas une forme de société distincte mais une option fiscale : tous les associés la décident et elle est notifiée au service des impôts avant l’ouverture du premier exercice concerné.
- Les activités libérales et civiles sont exclues ; la location meublée, considérée comme commerciale, est admise.
- Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, le gérant minoritaire ou égalitaire de celui des assimilés salariés.
- L’entrée d’un associé étranger au cercle familial fait perdre le régime, et la société ne peut plus le retrouver.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille, et qui peut en être associé ?
Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont les associés sont exclusivement des membres d’une même famille et qui a choisi d’être imposée comme une société de personnes. La loi ne crée pas une forme de société à part : l’option relève de l’article 239 bis AA du Code général des impôts et s’applique à une SARL ordinaire, qui garde son capital, ses statuts et la responsabilité limitée de ses associés.
La condition de parenté est précise : chaque associé doit être lié aux autres par une parenté en ligne directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, par le mariage ou par un Pacs. Elle doit être respectée pendant toute la durée du régime, pas seulement le jour de la signature. Sont admis, par exemple, des époux, des partenaires de Pacs, un père et ses enfants avec leurs conjoints, deux frères ou sœurs avec leurs conjoints, un beau-père et son gendre, ou deux époux et l’enfant d’un premier lit de l’un d’eux.
Pour une créatrice, cela couvre l’association avec un conjoint, une mère, une fille ou une sœur.
Quelles activités une SARL de famille peut-elle exercer ?
Une SARL de famille peut exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, mais pas une activité libérale ni civile. Un atelier d’artisanat, une boutique, une petite production ou une exploitation agricole entrent donc dans le cadre, alors qu’un cabinet de conseil ou de santé en profession libérale n’y entre pas.
La location meublée est le cas que beaucoup de familles ont en tête. Elle est traitée comme une activité commerciale, dont les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux : une SARL de famille qui loue des logements meublés peut donc opter pour l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont alors imposés dans la catégorie BIC, ou BA pour l’agriculture, au nom de chaque associé.
Comment une SARL de famille est-elle imposée ?
Une SARL de famille qui a opté échappe à l’impôt sur les sociétés : ses bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, au nom de chaque associé, en proportion de ses parts. L’imposition porte sur la part de bénéfices revenant à chacun, y compris celle qui correspond à sa rémunération, et les résultats sont déterminés comme pour un entrepreneur individuel.
Exemple : pour un bénéfice de 40 000 € et un capital partagé à parts égales entre une mère et sa fille, chacune est imposée personnellement sur 20 000 €, qu’elle ait ou non prélevé cette somme dans la société.
La durée est le point qui distingue ce régime. L’option d’une SARL ordinaire pour l’impôt sur le revenu est limitée à cinq exercices et réservée aux sociétés de moins de cinq ans, sous conditions. La SARL de famille n’a pas cette limite, tant que le caractère familial subsiste. En l’absence d’option, la société reste soumise à l’impôt sur les sociétés, dont le taux normal est de 25 % et le taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, si le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et si des personnes physiques détiennent au moins 75 % du capital (service-public, page vérifiée le 6 février 2026).
Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés dépend de la situation fiscale de chaque associé ; un expert-comptable peut le chiffrer avant la signature.
Comment créer une SARL de famille pas à pas ?
La création suit celle d’une SARL, avec une étape de plus : l’option fiscale. Elle se déroule dans cet ordre.
- Vérifier le lien entre chaque associé et la nature de l’activité, qui doit rester commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
- Rédiger les statuts. Il faut au moins 2 associés et au plus 100, sans capital minimum légal ; 20 % des apports en numéraire sont libérés à la création et le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Un commissaire aux apports est nécessaire pour un apport en nature, sauf si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si l’ensemble n’excède pas la moitié du capital.
- Décider l’option à l’unanimité, par une clause des statuts ou par un procès-verbal d’assemblée.
- Notifier l’option au service des impôts avant l’ouverture du premier exercice concerné, avec la raison sociale, le siège, la répartition du capital, ainsi que le nom, les prénoms, l’adresse et le lien de parenté de chaque associé.
Pour une société neuve, l’option peut figurer dans l’acte de constitution et produit alors ses effets immédiatement ; une copie doit parvenir au service des impôts dans le mois, selon le BOFiP. Pour une société déjà créée, l’option doit être notifiée avant l’ouverture de l’exercice qu’elle concerne, et elle reste en vigueur jusqu’à sa révocation.
Quel est le statut social du gérant d’une SARL de famille ?
Le statut social du gérant dépend de la part de capital qu’il détient, et non de l’option fiscale : un gérant majoritaire, avec plus de 50 % des parts, est travailleur non salarié, tandis qu’un gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général comme un salarié.
| Gérant | Régime social | Cumul avec un contrat de travail |
|---|---|---|
| Majoritaire (plus de 50 % des parts) | Travailleur non salarié, avec cotisations minimales obligatoires même sans rémunération | Non, donc pas d’assurance chômage |
| Égalitaire (50 % des parts) | Régime général, assimilé salarié | Non |
| Minoritaire (moins de 50 % des parts) | Régime général, assimilé salarié | Possible sous conditions précises |
Dans une famille où deux conjoints se partagent le capital à parts égales, le gérant est donc égalitaire et assimilé salarié. La façon de compter la majorité quand plusieurs membres de la famille détiennent des parts mérite d’être confirmée auprès de l’Urssaf avant de fixer la répartition du capital.
SARL de famille, SARL classique ou EURL : quelle différence pour une créatrice qui s’associe ?
La SARL de famille se distingue par un lien familial obligatoire entre associés et par une option pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée, là où la SARL classique ne l’offre que cinq exercices et où l’EURL n’a qu’un seul associé.
| Critère | SARL de famille | SARL classique | EURL |
|---|---|---|---|
| Associés | De 2 à 100, tous liés par la famille | De 2 à 100, sans condition de lien | Un seul associé |
| Impôt par défaut | Impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu si l’associé est une personne physique |
| Option | Impôt sur le revenu, sans limite de durée | Impôt sur le revenu pendant 5 exercices, si la société a moins de 5 ans et sous conditions | Impôt sur les sociétés, dans les statuts ou avant la fin du 3e mois de l’exercice |
| Capital minimum | Aucun | Aucun | Aucun |
Une créatrice qui s’associe avec son conjoint ou sa fille y trouve un cadre fiscal stable, à condition que le cercle ne s’élargisse jamais : l’arrivée d’un investisseur ou d’une amie suffit à faire basculer la société à l’impôt sur les sociétés. Celle qui commence seule peut choisir l’EURL, qui devient une SARL classique si de nouveaux associés arrivent. Reste à couvrir l’activité par une assurance professionnelle.
Questions fréquentes
Un cousin, un oncle ou un beau-frère peut-il devenir associé ?
Non : la présence au capital d’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une nièce, d’un cousin, d’un beau-frère, d’une belle-sœur ou de toute personne sans lien éligible fait perdre le régime. La société retourne alors à l’impôt sur les sociétés et ne peut plus opter de nouveau pour la SARL de famille.
Que se passe-t-il pour les bénéfices non encore imposés en cas de retour à l’impôt sur les sociétés ?
Le changement de régime est traité comme une cessation d’activité, au titre de l’article 221 du Code général des impôts. Les bénéfices non encore imposés et les plus-values latentes deviennent taxables, sauf report possible dans certaines conditions, et les déficits reportables sont perdus.
Les concubins peuvent-ils créer une SARL de famille ?
Non, sauf s’ils sont aussi liés d’une autre façon que par leur vie commune. Les liens retenus sont la parenté, le mariage et le Pacs ; un Pacs signé avant l’option règle la question.
Une profession libérale peut-elle choisir cette option ?
En principe non, car les activités libérales, civiles et les revenus non commerciaux sont exclus. Une exception existe pour les pharmaciens qui exercent par une SELARL, qui peuvent opter ; les autres associés de SELARL en profession libérale ne le peuvent généralement pas.
Une SARL de famille peut-elle adhérer à un centre de gestion agréé ?
Oui, comme une entreprise individuelle. Les associés qui travaillent dans la société peuvent aussi traiter leurs parts comme des biens professionnels et déduire les frais d’acquisition de ces parts, intérêts d’emprunt compris, au titre de l’article 151 nonies du Code général des impôts.
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Bpifrance Création, « SARL de famille ». Adresse : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-a-plusieurs/sarl-famille
- Direction générale des finances publiques, BOFiP-Impôts, « IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités exclues du fait d’une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial », BOI-IS-CHAMP-20-20-10, 4 juillet 2018. Adresse : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4222-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-10-20180704
- Direction de l’information légale et administrative, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, « Limited liability company (SARL): what you need to know », vérifiée le 6 février 2026. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37411?lang=en
- Direction générale des finances publiques, BOFiP-Impôts, « BIC - Champ d’application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes », BOI-BIC-CHAMP-70-20-30, 10 juillet 2019. Adresse : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2863-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-30-20190710
- Direction de l’information légale et administrative, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, « Single-member private limited liability company (EURL): what you need to know », vérifiée le 21 février 2026. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37777?lang=en
