Congé maternité en auto-entreprise : indemnités et allocation forfaitaire
Une micro-entrepreneuse n’a ni employeur, ni contrat suspendu, ni maintien de salaire pendant sa grossesse. Le congé maternité en auto-entreprise prend pourtant la forme de deux prestations forfaitaires versées par l’Assurance maladie, à condition d’arrêter réellement son activité. Ce qui surprend le plus tient au calcul : le chiffre d’affaires ne sert pas de base tel quel, et un revenu faible fait fortement baisser les sommes versées, parfois d’un facteur dix.
En bref
- Une micro-entrepreneuse a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à des indemnités journalières forfaitaires, si elle est affiliée depuis au moins 6 mois à la date prévue de l’accouchement et cesse toute activité au moins 8 semaines, dont 6 après la naissance.
- Le congé dure 112 jours, soit 6 semaines avant la naissance et 10 après, comme pour une salariée.
- En 2026, l’indemnité journalière peut atteindre 65,84 € par jour et l’allocation forfaitaire 4 005 €, versée en deux moitiés.
- Si le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 582 €, l’allocation tombe à 400,50 €.
- Un congé supplémentaire de naissance, indemnisé jusqu’à 2 mois, existe depuis le 1er juillet 2026.
Une micro-entrepreneuse a-t-elle droit à un congé maternité ?
Oui : un travailleur indépendant, micro-entrepreneuse comprise, bénéficie de la même durée de congé maternité ou d’adoption qu’une salariée, avec deux prestations forfaitaires. L’Urssaf les nomme l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières forfaitaires, versées pour chaque jour d’arrêt d’activité.
Deux conditions s’appliquent : justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date prévue de l’accouchement, et cesser toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. Le taux de cotisation du régime micro-social inclut la part maladie-maternité, et ces prestations relèvent de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.
Quelle est la durée du congé maternité d’une micro-entrepreneuse ?
La durée est de 112 jours, soit 16 semaines : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal. Le minimum exigé pour toucher les prestations est plus court : 8 semaines d’arrêt, dont 6 après la naissance.
La durée augmente avec le rang de l’enfant. Pour une femme qui a déjà deux enfants nés, le congé court de 8 semaines avant la naissance à 18 semaines après, d’après la fiche consacrée aux artisans et commerçants. Cette fiche indique qu’elle ne vise pas les micro-entrepreneurs ; la durée alignée sur celle des salariées reste la règle générale des indépendants.
Quels montants une micro-entrepreneuse peut-elle toucher en 2026 ?
Au plus 65,84 € par jour d’indemnité et 4 005 € d’allocation forfaitaire, d’après les montants 2026 publiés pour les indépendants. Ce sont des plafonds : la somme effectivement versée dépend du revenu de référence.
| Prestation | Condition | Montant en 2026 |
|---|---|---|
| Indemnité journalière forfaitaire | Chaque jour de congé, arrêt d’au moins 8 semaines dont 6 après la naissance | Jusqu’à 65,84 € par jour |
| Allocation forfaitaire de repos maternel | Même condition d’arrêt | 4 005 €, soit la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale |
| Allocation forfaitaire, revenu faible | Revenu annuel moyen des 3 dernières années inférieur à 4 582 € | 400,50 €, soit 10 % du plafond |
| Allocation forfaitaire, adoption | Accueil de l’enfant | 2 002,50 €, en une fois |
L’allocation de repos maternel est versée en deux fois : une moitié au début du congé, l’autre à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité. Si l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, la totalité est versée en une seule fois. Les indemnités journalières sont versées pour chaque jour du congé.
Comment le montant est-il calculé quand on déclare un chiffre d’affaires ?
L’indemnité journalière est le revenu d’activité annuel moyen divisé par 730, avec un revenu retenu plafonné à 48 060 €, ce qui donne le maximum de 65,84 € par jour. Pour une micro-entrepreneuse, un guide de l’Urssaf précise que le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire : 71 % pour les ventes de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 34 % pour les activités libérales (BNC).
Exemple illustratif : une consultante en profession libérale non réglementée dont le chiffre d’affaires annuel moyen est de 30 000 € voit son revenu retenu à 30 000 × (1 − 0,34), soit 19 800 €. Divisé par 730, cela donne environ 27,12 € par jour, soit environ 3 038 € sur 112 jours. Le montant réel est calculé par la caisse, et le simulateur de l’Assurance maladie reste la référence pour un résultat personnel.
À l’inverse, un revenu moyen inférieur à 4 582 € par an fait passer l’allocation forfaitaire à 400,50 € ; la même règle réduit à 10 % l’indemnité du congé paternité et fixe à 6,58 € par jour celle du congé supplémentaire de naissance. Pour qui exerce à temps très partiel, une prévoyance complémentaire de type Madelin peut compléter ces forfaits.
Que deviennent le chiffre d’affaires et les cotisations pendant l’arrêt ?
Pendant l’arrêt, aucune cotisation n’est due si aucun chiffre d’affaires n’est encaissé : le taux du régime micro-social s’applique au chiffre d’affaires réellement encaissé, pas facturé, et rien n’est dû à zéro. En 2026, ces taux sont de 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 25,6 % pour les professions libérales non réglementées et 23,2 % pour celles relevant de la Cipav.
La micro-entrepreneuse peut toutefois demander à ne pas descendre sous un minimum de cotisations, afin de conserver certaines garanties, dont les indemnités journalières, même à chiffre d’affaires nul. La demande se fait auprès de l’Urssaf par la messagerie du compte en ligne, avant le 31 décembre pour l’année suivante ou au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de l’activité. Si l’option a été choisie, la cotisation minimale reste due même à chiffre d’affaires nul.
Encaisser des recettes pendant la période d’arrêt va à l’encontre de la condition de cessation d’activité : l’arrêt doit être total sur la durée minimale de 8 semaines.
Quels autres congés existent : adoption et congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis le 1er juillet 2026, permet à chaque parent indépendant de cesser son activité jusqu’à 2 mois, fractionnables en deux périodes d’un mois, en plus du congé maternité. Il concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, à condition d’être affilié depuis au moins 6 mois à la date de début du congé.
Il est indemnisé à 70 % de l’indemnité maximale le premier mois, soit 46,09 € bruts par jour, et à 60 % le second, soit 39,50 € bruts par jour. Pour un enfant né depuis le 1er juillet 2026, il doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ; pour un enfant né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, il peut être pris après le congé maternité, dans la limite du 31 mars 2027. La demande se fait sur demarche.numerique.gouv.fr, au plus tard la veille du début du congé. Pour une adoption, l’allocation forfaitaire est de 2 002,50 € en 2026, versée en une fois à l’arrivée de l’enfant.
Questions fréquentes
Une naissance prématurée change-t-elle le versement de l’allocation ?
Oui : si l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en totalité d’un seul coup, au lieu de deux moitiés. L’indemnité journalière reste versée jour par jour.
Peut-on continuer une activité réduite pendant le congé ?
Non, la condition porte sur une cessation de toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. Il ne s’agit pas d’un temps partiel : la période d’arrêt doit être complète.
Que se passe-t-il si l’activité est créée depuis moins de 6 mois ?
L’affiliation de 6 mois à la date prévue de l’accouchement est une condition d’ouverture des droits. Sans elle, les prestations ne sont pas ouvertes.
Le conjoint indépendant a-t-il aussi un congé ?
Oui, le congé paternité d’un indépendant dure jusqu’à 25 jours (32 en cas de naissances multiples), pris dans les 6 mois suivant la naissance, avec une indemnité de 65,84 € par jour en 2026 pour un revenu suffisant. Il peut aussi demander le congé supplémentaire de naissance.
Qui contacter pour ouvrir ses droits ?
La caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence répond aux questions sur les prestations maternité et les indemnités journalières. L’Urssaf répond aux questions sur les cotisations. Le simulateur de l’Assurance maladie permet d’estimer les indemnités.
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Urssaf, « Vos prestations santé » (indépendants). https://www.urssaf.fr/accueil/independant/connaitre-vos-droits/droits-independants-sante.html
- Service-public.fr Entreprendre, « Protection sociale des artisans et commerçants ». https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23890
- Service-public.fr Entreprendre, « Tout savoir sur la protection sociale de l’entrepreneur individuel », vérifié le 8 janvier 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36708
- Service-public.fr Entreprendre, « Congé supplémentaire de naissance d’un travailleur indépendant ». https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39686
- Service-public.fr Entreprendre, « Régime micro-social », vérifié le 21 février 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37353
- Urssaf, « Vous souhaitez devenir… Auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir » (guide). https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Urssaf-Guide-AutoEntrepreneur-metropole.pdf
