Opposition à un chèque : dans quels cas et comment ?

Un chéquier égaré dans un sac de salon, un chèque de client jamais arrivé, un fournisseur qui n’a pas livré : le réflexe de bloquer le paiement est compréhensible, mais le droit de s’opposer à un chèque est l’un des plus encadrés du droit bancaire. Faire opposition à un chèque pour un mauvais motif expose à des sanctions pénales lourdes. Entre les cas permis, la confirmation écrite qui conditionne la validité de la démarche et le sort du chèque qui sera quand même présenté, mieux vaut connaître les règles avant d’appeler la banque.
En bref
- L’opposition à un chèque n’est admise que dans 4 cas : perte, vol, utilisation frauduleuse, ou procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
- Un litige commercial, comme une commande non reçue ou un produit non conforme, ne justifie pas une opposition et expose à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
- L’opposition se fait immédiatement auprès de la banque, par téléphone, en ligne ou en agence, puis se confirme par écrit dans les 48 heures, faute de quoi elle est annulée.
- Une opposition enregistrée n’expire pas et n’a pas à être renouvelée ; la banque peut en revanche la facturer.
Dans quels cas peut-on faire opposition à un chèque ?
Dans quatre cas seulement, qui sont les seuls motifs légitimes : la perte du chèque, son vol, son utilisation frauduleuse, et la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. Ces motifs valent pour une formule vierge, un chéquier ou un chèque déjà émis.
| Situation | Opposition possible ? |
|---|---|
| Chèque ou chéquier perdu | Oui |
| Chèque ou chéquier volé | Oui |
| Chèque utilisé frauduleusement (contrefaçon, signature imitée) | Oui |
| Bénéficiaire en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires | Oui |
| Litige commercial (commande non reçue, produit non conforme) | Non, sous peine de sanctions |
La personne qui doit encaisser un chèque ne peut pas, elle, faire opposition : si le chèque perdu ou volé devait lui être payé, par exemple par un client ou un employeur, c’est l’émetteur qui doit s’adresser à sa propre banque. La bénéficiaire prévient donc l’émetteur sans attendre et lui indique les références du chèque.
Peut-on faire opposition à un chèque en cas de litige avec un fournisseur ?
Non : faire opposition pour un autre motif que les quatre cas légaux est interdit, « sous peine de sanctions (5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende) », d’après la Banque de France, qui cite expressément le litige commercial. Une artisane qui a payé un matériel défectueux par chèque doit passer par un autre chemin que l’opposition : réclamation écrite, médiation ou juridiction.
Service-public.fr précise qu’une opposition est injustifiée si le chèque n’a pas été perdu, volé ou utilisé frauduleusement. Elle est alors levée et le chèque est payé, donc le compte est débité. Quand le mensonge est volontaire, les peines sont de 5 ans de prison et 375 000 € d’amende, auxquelles s’ajoutent des sanctions complémentaires : interdiction d’émettre des chèques, interdiction d’exercer sa profession ou privation des droits civiques.
Comment faire opposition à un chèque, étape par étape ?
Il faut contacter sa banque immédiatement, par le numéro d’urgence qu’elle indique (joignable en permanence), par son espace client en ligne ou auprès de son conseiller, puis confirmer par écrit dans les 48 heures. Chaque banque publie ce numéro d’urgence sur son site.
- Appeler la banque ou utiliser l’espace client, en indiquant les numéros des chèques si on les connaît.
- Porter plainte en cas de vol ou de fraude : au commissariat, à la gendarmerie, en ligne ou par courrier au procureur de la République.
- Envoyer à la banque, dans les 48 heures suivant la première opposition, une lettre listant les numéros de chèques, avec une copie de la plainte si elle a été déposée.
Sans confirmation écrite dans les délais, l’opposition est annulée. Une fois enregistrée, elle est inscrite au fichier national des chèques irréguliers et la banque rejette l’encaissement. Elle n’est pas limitée dans le temps, sans renouvellement à prévoir, et la banque ne peut pas en facturer le renouvellement. L’opposition elle-même peut être facturée, à un tarif qui doit rester raisonnable, et elle est gratuite si elle porte sur un chéquier jamais reçu.
Que faire si un chèque volé ou falsifié a déjà débité le compte ?
La demande de remboursement se fait auprès de la banque dans les 2 mois suivant la réception du relevé sur lequel l’encaissement apparaît. En cas de contrefaçon, de signature imitée ou de falsification grossière, la banque doit en principe rembourser ; si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, elle peut refuser.
Le récépissé de plainte peut être joint à la demande. Si le désaccord persiste, la voie est le médiateur bancaire, puis le tribunal : le tribunal de proximité ou judiciaire est compétent jusqu’à 10 000 €, le tribunal judiciaire au-delà. Pour les cas où le chèque a été crédité puis bloqué chez la bénéficiaire, l’article sur le chèque bloqué pour vérification décrit la situation inverse.
Que doit faire une commerçante qui reçoit un chèque frappé d’opposition ?
Elle ne peut pas l’encaisser : une fois l’opposition enregistrée, la banque de l’émetteur rejette le chèque. La première démarche est de s’adresser à la personne qui a remis le chèque, démarche à tenter d’abord pour tout chèque impayé.
Avant d’accepter un chèque, une commerçante peut interroger le fichier national des chèques irréguliers, que les commerçants consultent par le service payant FNCI-Vérifiance de la Banque de France. Elle peut aussi refuser le paiement par chèque, à condition d’en informer sa clientèle par un affichage sur le lieu de vente ou dans ses conditions générales de vente, et exiger une pièce d’identité avec photo.
La procédure du certificat de non-paiement, avec son délai de 30 jours pour présenter à nouveau le chèque, puis l’intervention d’un commissaire de justice et un délai de 15 jours laissé au débiteur, est décrite pour le chèque sans provision. Les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur.
Questions fréquentes
Combien de temps un chèque reste-t-il valable ?
Un chèque peut être encaissé pendant un an et huit jours après sa date d’émission. Passé ce délai, la bénéficiaire ne peut plus l’encaisser.
Quelle différence entre une opposition et un chèque sans provision ?
L’opposition est une décision de l’émetteur dans l’un des quatre cas légaux. Le chèque sans provision est rejeté faute de fonds : s’il n’est pas régularisé après avertissement de la banque, l’émetteur risque une interdiction bancaire de 5 ans, inscrite au fichier central des chèques.
Une opposition peut-elle être levée ?
Si l’opposition est jugée injustifiée, elle est levée et le chèque est payé. Si elle est jugée justifiée, le chèque ne peut plus être encaissé.
Une commerçante adhérente d’un centre de gestion agréé peut-elle refuser les chèques ?
Elle doit accepter au moins un des deux moyens de paiement, carte bancaire ou chèque. Elle peut donc écarter le chèque si elle accepte la carte bancaire, et inversement.
Peut-on faire opposition à un chéquier qu’on n’a jamais reçu ?
Oui, et aucun frais ne doit être appliqué pour un chéquier jamais reçu. L’opposition se fait comme pour tout chéquier, avec confirmation écrite sous 48 heures.
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Banque de France, « Le chèque », particuliers, moyens de paiement. https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/mieux-connaitre-moyens-paiement/cheque
- Banque de France, foire aux questions, « 4 motifs légitimes pour faire opposition à un chèque ». https://www.banque-france.fr/fr/faq/recherche?page=25
- Service-public.fr, « Perte d’un chèque ou d’un chéquier », vérifié le 7 janvier 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37234
- Service-public.fr, « Vol d’un chèque ou d’un chéquier », vérifié le 7 janvier 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2409
- Service-public.fr, « Paiement par chèque », vérifié le 16 juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2402
- Service-public.fr, « Chèque sans provision ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1537
- Service-public.fr, « Interdiction d’émettre des chèques », vérifié le 9 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31388


