Aller au texte
SEFentreprendre au féminin
Créer

Combien de temps garder les factures de son entreprise ?

16 novembre 20266 min de lecturePar la rédaction

Boîtes d’archives fermées avec un cadenas et un sablier sur une étagère

Une facture finit dans un tiroir, un classeur ou un dossier de messagerie, et c’est souvent là qu’elle reste, sans que l’on sache quand on a le droit de s’en séparer. Savoir combien de temps garder les factures de son entreprise évite deux erreurs opposées : jeter trop tôt une pièce qu’un contrôle réclamera, ou encombrer ses archives de papiers que plus aucune règle n’impose. Or le délai a lui-même bougé en 2026 pour une partie des documents, ce qui brouille les repères appris auprès d’un comptable il y a quelques années.

En bref

  • Une entreprise doit conserver ses factures et ses pièces comptables pendant 10 ans, d’après le Code de commerce (article L123-22).
  • Le délai de 6 ans applicable aux documents contrôlés par l’administration fiscale passe à 10 ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).
  • Les bulletins de paie, les contrats commerciaux et les relevés bancaires se gardent 5 ans.
  • Une facture papier peut être numérisée si la copie reproduit l’original à l’identique ; la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
  • Détruire des documents avant le délai prescrit peut être sanctionné d’une amende de 10 000 euros.

Combien de temps une entreprise doit-elle garder ses factures ?

Une entreprise garde ses factures 10 ans, qu’elles soient émises ou reçues. Ce délai vient du Code de commerce, qui impose la conservation des livres comptables et des pièces justificatives, factures comprises. Pour les livres et les comptes annuels, il court à partir de la clôture de l’exercice.

Le droit fiscal ajoute son propre délai pour les documents que l’administration peut contrôler : 6 ans jusqu’à présent, à compter de la date de la dernière opération inscrite sur les livres ou registres, ou de la date d’établissement des documents. Il concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, la TVA et la cotisation foncière des entreprises. Pour une facture, le délai comptable de 10 ans est donc le plus long, et c’est lui qui commande la durée de conservation.

Ces durées concernent les documents d’une entreprise ou d’une activité professionnelle. Bpifrance Création recommande de garder les factures 10 ans, ce qui évite d’avoir à trier selon la nature de chaque pièce.

Que change la loi de 2026 sur le délai fiscal de conservation ?

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans la durée de conservation des documents soumis à un contrôle fiscal, afin de l’aligner sur le droit de reprise de l’administration. Elle s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 ; la mesure figure à l’article 36 de cette loi.

Deux factures montrent la frontière. Une facture établie le 10 mars 2020 voyait son délai fiscal de 6 ans expirer en mars 2026, avant le 1er janvier 2027 : l’ancien délai reste applicable. Une facture établie le 10 mars 2021 aurait vu son délai expirer en mars 2027, après cette date : elle doit être conservée 10 ans, soit jusqu’au 10 mars 2031. La première facture reste toutefois soumise au délai comptable de 10 ans, qui la fait garder plus longtemps que ne l’exigerait le seul contrôle fiscal.

Pour une micro-entrepreneuse, le champ exact d’application de la mesure est à confirmer auprès de l’administration fiscale ou de son expert-comptable. Garder 10 ans les factures émises et reçues règle la question sans discussion.

Quels autres documents d’une entreprise faut-il conserver, et combien de temps ?

Chaque catégorie de document a sa durée, et la plupart sont plus courtes que celle des factures. Le tableau reprend celles qui concernent le plus souvent une indépendante ou une petite structure.

DocumentDuréePrécision
Factures et pièces justificatives comptables (bons de commande, contrats de prêt ou de crédit-bail)10 ansCode de commerce, article L123-22
Livres comptables, bilans, comptes de résultat10 ansÀ compter de la clôture de l’exercice
Documents fiscaux (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, CFE)6 ans, puis 10 ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027Article L102 B du Livre des procédures fiscales
Contrats commerciaux, devis, conditions générales de vente, courriers commerciaux5 ansUn bon de commande utilisé comme pièce comptable se garde 10 ans
Relevés bancaires, talons de chèques, ordres de virement5 ansPlus longtemps pour une dette qui dure
Bulletins de paie et contrats de travail5 ansObligation de l’employeur
Contrats d’acquisition ou de cession d’un bien immobilier30 ansActe de vente d’un local, par exemple

Pour ranger ces pièces sans y passer ses soirées, un classement par année et par nature suffit, comme le détaille la gestion des documents quand l’activité déborde. Un tableur peut tenir lieu de registre pour une petite activité, ce que montre le logiciel de comptabilité gratuit sur Excel.

Peut-on garder ses factures uniquement en version numérique ?

Oui : les factures peuvent être conservées sur papier ou sous forme électronique, et la numérisation d’une facture papier est admise depuis le 30 mars 2017 si la reproduction à l’identique est garantie. Les documents électroniques sont acceptés quand l’auteur peut être identifié.

Un point mérite attention : les documents originaux doivent être conservés sous leur forme d’origine lorsque l’administration fiscale peut les demander, tandis que des copies suffisent pour les lettres et factures émises par l’entreprise.

La facturation électronique transforme aussi le sujet. La réforme de la facturation électronique entre entreprises et de la transmission de données à l’administration s’applique depuis le 1er septembre 2026, selon l’administration fiscale ; les factures passent par une plateforme agréée. Les nouvelles mentions obligatoires, parmi lesquelles le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison et la nature de l’opération, s’appliquent à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les plus petites structures. Chaque facture garde un numéro unique, dans une séquence chronologique continue.

Que risque-t-on à détruire une facture trop tôt ?

La destruction de documents fiscaux avant le délai prescrit peut être sanctionnée d’une amende de 10 000 euros, selon l’article 1734 du Code général des impôts. En cas d’activité exercée de façon occulte, le droit de reprise de l’administration fiscale s’étend à 10 ans.

Avant de vider des archives, il faut aussi vérifier qu’aucun litige, contrôle ou délai de prescription plus long n’est en cours : la durée de conservation d’un document correspond souvent à son délai de prescription. Dans le doute, mieux vaut garder la pièce que la jeter.

Questions fréquentes

Combien de temps garder un contrat conclu en ligne ?

Un contrat conclu par voie électronique à partir de 120 euros se conserve 10 ans à compter de la livraison ou de la prestation. Les autres contrats commerciaux se gardent 5 ans.

Faut-il garder les bulletins de paie toute la vie ?

L’employeur doit les conserver 5 ans, mais il est fréquent qu’il en garde une copie plus longtemps pour les droits à la retraite des salariés. Le registre unique du personnel se garde 5 ans après le départ du salarié.

Quelle durée pour les documents d’assurance ?

Les quittances, avis d’échéance et lettres de résiliation se gardent 2 ans. Un contrat d’assurance se conserve pendant sa durée, plus 2 ans, et un dossier de sinistre corporel 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Combien de temps garder les horaires de travail et les charges sociales ?

Les horaires des salariés se gardent 1 an, ceux des salariés au forfait en jours 3 ans. Les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires se conservent 3 ans, plus l’année en cours.

Que garder quand la société est radiée ?

Les statuts se conservent 5 ans après la perte de la personnalité morale ou la radiation. Les procès-verbaux d’assemblées se gardent 5 ans après le dernier procès-verbal, et les feuilles de présence et pouvoirs pendant les 3 derniers exercices.

Sources

Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Direction de l’information légale et administrative, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Modification de la durée de conservation des documents fiscaux », 26 juin 2026. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18906
  • Ministère de l’Économie, economie.gouv.fr, « Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ? », 22 mai 2023. Adresse : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/entreprises-combien-de-temps-devez-vous
  • Direction de l’information légale et administrative, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, « Commercial documents of a business », vérifiée le 8 décembre 2025. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37371?lang=en
  • Direction générale des finances publiques, impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique », modifiée le 1er septembre 2026. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
  • Bpifrance Création, « Tableau des durées de conservation des documents ». Adresse : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/gestion-commerciale-administrative-documentaire/duree-conservation?block_id=186
  • Bpifrance Création, « Factures : quelles sont vos obligations ? ». Adresse : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/gestion-financiere-comptable/factures-quelles-sont-vos-obligations?lang=en

Sur le même ruban : Créer