TVA sur les encaissements : comment fonctionne ce régime ?
Une facture émise en octobre, réglée en décembre : à quelle date la TVA doit-elle être déclarée, et à quel moment pèse-t-elle sur la trésorerie ? La TVA sur les encaissements décale ce moment pour les prestataires de services, tandis que les vendeurs de marchandises suivent une autre règle. Le choix du régime change la date d’exigibilité, donc la déclaration du mois, mais pas le montant de la taxe.
En bref
- Pour une prestation de services, la TVA devient exigible à l’encaissement du prix, des acomptes ou des avances, et non à la date de la facture ; c’est le régime par défaut pour les services, d’après entreprendre.service-public.gouv.fr (page vérifiée le 25 septembre 2026).
- Pour une livraison de biens, la TVA suit les débits : elle est exigible à l’inscription du débit dans la comptabilité, en général à la date de la facture.
- Une entreprise de services peut opter pour les débits par demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) ; l’option prend effet le 1er jour du mois suivant la demande.
- Une entreprise en franchise en base ne facture ni ne déclare de TVA : la question de l’exigibilité ne se pose pas tant qu’elle reste sous les seuils de 37 500 € (services) ou 85 000 € (commerce).
Quand la TVA est-elle due sur une prestation de services ?
La TVA est due au moment de l’encaissement du prix, de la rémunération, ou des acomptes. Le fait générateur d’une prestation est son exécution, mais l’exigibilité, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’administration peut réclamer la taxe, est reportée à l’encaissement : le BOFiP (BOI-TVA-BASE-20-20) vise toutes les sommes perçues au titre de l’opération, avances et soldes compris.
Le BOFiP précise la date retenue selon le moyen de paiement :
- pour un chèque, la date de remise, avec régularisation si le chèque est ensuite rejeté faute de provision ;
- pour un virement, l’inscription au compte du fournisseur ;
- pour un effet de commerce, la date d’échéance de l’effet, ou le paiement effectif s’il n’est pas honoré ;
- pour un acompte, la date où il est encaissé, chaque acompte devenant exigible séparément.
Une facture émise avant l’exécution de la prestation est traitée comme un acompte : selon entreprendre.service-public.gouv.fr, elle rend la TVA exigible immédiatement. La date d’exigibilité détermine aussi la période où l’entreprise déclare et verse la taxe, et celle où le client peut la déduire.
Quelles opérations suivent les encaissements, et lesquelles les débits ?
Les prestations de services suivent l’encaissement, les livraisons de biens suivent les débits, et les acomptes sont toujours taxés à l’encaissement. Le tableau reprend les règles de la fiche de service-public.fr et du BOFiP.
| Opération | Fait générateur | TVA exigible |
|---|---|---|
| Livraison de biens | Livraison du bien | À l’inscription du débit en comptabilité, en général à la date de la facture |
| Acompte versé avant la livraison d’un bien | Livraison du bien | À l’encaissement de l’acompte |
| Prestation de services | Exécution de la prestation | À l’encaissement du prix, des acomptes ou des avances |
| Facture émise avant l’exécution d’un service | Exécution de la prestation | Immédiatement, la facture valant acompte |
| Prestation continue de plus d’un an, sans paiement échelonné | Fin de chaque année civile | À la fin de chaque année civile |
Pour une activité mixte, qui vend des produits et fournit des services, les deux règles coexistent : les ventes suivent les débits, les services les encaissements. Une entreprise à activité mixte qui choisit les débits ne peut le faire que de façon globale. Certaines opérations sont exclues de l’option, notamment les prestations soumises à autoliquidation par le preneur lorsque le prestataire est étranger.
Comment opter pour la TVA sur les débits ?
Il suffit d’en faire la demande écrite au service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’option prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la demande.
Pour y renoncer, la démarche est simple : une lettre simple au même SIE, et le régime de l’encaissement s’applique de nouveau dès le premier jour du mois suivant. Le même texte précise que la mention suivante peut figurer sur les factures : « Paiement de la TVA d’après les débits ». Elle n’est pas obligatoire.
L’intérêt de l’option dépend de la situation de trésorerie. Avec les débits, la taxe devient exigible dès l’inscription de la facture, même si le client n’a pas encore payé ; l’entreprise avance alors la TVA à l’administration, tandis qu’avec les encaissements elle ne reverse que ce qu’elle a réellement perçu. Un expert-comptable peut comparer les deux options sur un cas réel.
Quel effet sur la déclaration de TVA et sur la trésorerie ?
La TVA de l’opération se déclare dans la période où elle devient exigible, et l’écart entre facturation et paiement décale donc la déclaration. Une prestation facturée en octobre et payée en décembre est déclarée avec la TVA de décembre, et non celle d’octobre.
Le rythme de déclaration dépend du régime d’imposition, d’après entreprendre.service-public.gouv.fr (page vérifiée le 21 février 2026) :
| Régime | Seuil de chiffre d’affaires (services) | Déclaration |
|---|---|---|
| Réel simplifié | Entre 37 500 € et 286 000 € en N-1 | CA12 annuelle si la TVA due en N-1 est inférieure à 15 000 €, avec acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre ; sinon CA3 mensuelle |
| Réel normal | Plus de 286 000 € | CA3 mensuelle entre le 15 et le 24 du mois suivant, trimestrielle si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 € |
Pour la trésorerie, le régime des encaissements est le plus doux pour une indépendante dont les clients paient tard : elle ne verse pas de TVA sur une facture impayée. Pour suivre les règlements, l’article sur la gestion des documents pour les entrepreneures débordées aide à classer les factures et les justificatifs de paiement.
Qu’est-ce que cela change pour une micro-entrepreneuse ou une entreprise en franchise en base ?
Rien tant qu’elle reste en franchise en base, puisqu’elle ne facture pas de TVA. D’après entreprendre.service-public.gouv.fr (page vérifiée le 1er janvier 2026), l’entreprise en franchise ne fait aucune déclaration de TVA, ne facture pas la taxe à ses clients et ne peut pas déduire celle de ses achats.
| Activité | Seuil de base (chiffre d’affaires de l’année précédente) | Seuil de tolérance (année en cours) |
|---|---|---|
| Commerce et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activité libérale | 37 500 € | 41 250 € |
Si le seuil de base est dépassé, la franchise cesse le 1er janvier de l’année suivante ; si le seuil de tolérance est dépassé, elle cesse dès le premier jour du dépassement. La TVA devient alors exigible selon les règles ci-dessus : à l’encaissement pour les services. Tant que la franchise s’applique, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI », à défaut de quoi un redressement est possible. Cette référence change à partir du 1er septembre 2026, l’ancienne étant tolérée jusqu’au 31 décembre 2027, d’après la fiche facturation de la même source.
Une entreprise en franchise peut aussi choisir le régime réel pour déduire la TVA de ses achats. L’option prend effet le premier jour du mois de la déclaration et dure deux années civiles, reconduites tacitement. Pour une créatrice qui équipe son activité, comme dans l’article sur le leasing d’une voiture en SASU, cette déduction compte dans le choix.
Questions fréquentes
La TVA sur un acompte est-elle due avant la livraison d’un bien ?
Oui. Si un acompte est payé avant la livraison, la TVA qui s’y rapporte devient exigible à son encaissement, selon entreprendre.service-public.gouv.fr.
Le client peut-il déduire la TVA dès qu’il reçoit la facture ?
Il la déduit au titre de la même période que celle où elle devient exigible chez le fournisseur. Pour une prestation de services payée en décembre, la déduction est donc rattachée à cette période et non à la date de la facture, sauf si le fournisseur a opté pour les débits.
Comment renoncer à l’option pour les débits ?
Par lettre simple adressée au service des impôts des entreprises. Le régime des encaissements s’applique de nouveau dès le premier jour du mois suivant la demande.
Un chèque sans provision annule-t-il la TVA déjà déclarée ?
La date d’encaissement d’un chèque est celle de sa remise, mais le BOFiP prévoit une régularisation si le chèque est ensuite rejeté faute de provision. Le fonctionnement d’un chèque indisponible est décrit dans l’article sur le chèque bloqué pour vérification.
Un virement est-il encaissé dès son émission par le client ?
Non. Le BOFiP retient la date de l’inscription de la somme au compte du fournisseur. Une somme inscrite sur un compte dont le redevable a la libre disposition constitue un encaissement imposable.
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Entreprendre.service-public.gouv.fr (DILA), « Quelles sont les dates d’exigibilité en matière de TVA ? », vérifiée le 25 septembre 2026. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31412
- Entreprendre.service-public.gouv.fr (DILA), « Déclarer et payer la TVA », vérifiée le 21 février 2026. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23566
- Entreprendre.service-public.gouv.fr (DILA), « Franchise en base de TVA », vérifiée le 1er janvier 2026. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
- Entreprendre.service-public.gouv.fr (DILA), « Tout savoir sur la facturation », vérifiée le 7 août 2026. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
- Bofip-Impôts (DGFiP), « TVA - Base d’imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services » (BOI-TVA-BASE-20-20), version du 7 novembre 2018. Adresse : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20-20181107
