Aller au texte
SEFentreprendre au féminin
Financer

Demande d’ARCE : quel délai pour le versement ?

20 novembre 20267 min de lecturePar la rédaction

Tirelire en deux moitiés posée près d’un carnet fermé et d’un sablier

Entre l’immatriculation de l’entreprise et la première somme reçue, le calendrier de l’ARCE est moins linéaire qu’il n’y paraît. La demande d’ARCE ne se résume pas à une durée d’instruction affichée : le paiement dépend d’une date de référence et de délais hérités de l’allocation chômage, puis d’une seconde échéance. Pour qui compte sur ce capital afin de régler un loyer professionnel, un stock ou un premier équipement, tout l’enjeu est de savoir à quelle date il tombe réellement et à quelle condition la seconde moitié suit.

En bref

  • Aucun délai de traitement en jours n’est publié : le premier versement, soit la moitié de l’ARCE, est dû à la date où toutes les conditions sont remplies, et des différés d’indemnisation peuvent en retarder le paiement effectif.
  • Le second versement intervient six mois après le premier, si l’activité non salariée est toujours exercée et, pour les activités créées ou reprises depuis le 1er avril 2025, si la personne n’est pas en CDI à temps plein.
  • L’ARCE représente 60 % des droits à l’ARE restants, après une retenue de 3 % pour les retraites complémentaires.
  • Elle suppose d’être indemnisé par l’ARE et d’obtenir l’ACRE, et elle ne se cumule pas avec le maintien de l’ARE.

Quel est le délai du premier versement de l’ARCE ?

Le premier versement a lieu à la date où toutes les conditions sont réunies, c’est-à-dire au début de l’activité ou à l’ouverture des droits à l’ARE si cette date est plus tardive. Des différés d’indemnisation peuvent retarder le paiement effectif.

Ces délais sont ceux de l’allocation chômage. Le différé congés payés se calcule en divisant les indemnités compensatrices de congés payés versées sur les 182 derniers jours par le salaire journalier de référence, et il ne peut jamais dépasser 30 jours. Le différé spécifique, lié aux indemnités de rupture supérieures au minimum légal, est égal à ces indemnités divisées par 111,8 en 2026 ; il est plafonné à 150 jours calendaires, ou 75 jours pour un licenciement économique. Un délai d’attente de 7 jours s’y ajoute, une seule fois par période de 12 mois.

Un exemple publié montre le mécanisme : contrat terminé le 1er décembre, 646 € d’indemnités de congés payés et un salaire journalier de référence de 38 €, soit un différé de 17 jours. Avec les 7 jours d’attente, le paiement part 24 jours après la fin du contrat, donc à partir du 25 décembre pour une personne inscrite avant la fin du différé. Inscrite le 20 décembre, après l’expiration du différé, elle voit le délai d’attente courir depuis son inscription et est payée à partir du 27 décembre.

Quand arrive le second versement de l’ARCE et à quelles conditions ?

Le second versement arrive six mois après le premier, à condition d’exercer toujours l’activité et de ne pas occuper un CDI à temps plein. Un premier versement le 3 mars 2027 appelle ainsi un second versement le 3 septembre 2027.

La poursuite de l’activité se prouve par une attestation sur l’honneur ou un autre document demandé par France Travail. La condition relative au CDI à temps plein s’applique aux activités créées ou reprises à partir du 1er avril 2025 ; pour celles créées avant cette date, seule compte la poursuite de l’activité non salariée. À compter du 1er septembre 2026, cette condition ne s’applique plus aux fondateurs et repreneurs d’une SCOP qui y travaillent en CDI à temps plein, d’après les pages officielles.

La procédure en cas de refus du second versement n’est pas détaillée dans les pages officielles : lorsqu’une condition n’est pas remplie, le solde n’est pas dû, et l’interlocuteur reste le conseiller France Travail.

Quelles conditions faut-il remplir pour demander l’ARCE ?

Trois conditions cumulatives s’appliquent : créer ou reprendre une entreprise en France après la fin du contrat de travail, et au plus tôt à partir de l’inscription comme demandeur d’emploi ; bénéficier de l’ARE ; bénéficier de l’ACRE, l’exonération partielle de cotisations sociales pendant un an. Un salarié qui a créé son entreprise avant la fin de son contrat n’est pas concerné.

Depuis le 1er janvier 2026, la demande d’ACRE n’est plus automatique : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité, avec le justificatif de création délivré par le guichet unique. L’attestation d’admission à l’ACRE est ensuite remise à France Travail avec la demande d’ARCE, accompagnée d’une synthèse INPI, d’un extrait Kbis ou d’un document équivalent. Aucun délai spécifique de dépôt de la demande d’ARCE n’est publié, mais l’information de France Travail doit se faire dès que le projet est formalisé.

Une démission peut ouvrir ce parcours dans le cadre du dispositif de reconversion : l’ARCE est possible si un conseil en évolution professionnelle a été demandé avant de démissionner et si 5 ans d’activité continue, soit 1 300 jours, sont justifiés. La remise de la lettre est détaillée dans l’article sur la lettre de démission remise en main propre.

Combien représente l’ARCE et comment se calcule-t-elle ?

L’ARCE représente 60 % du capital correspondant aux droits à l’ARE restants à la date de création, après une retenue de 3 % pour les retraites complémentaires. Ce taux de 60 % vaut pour les fins de contrat à partir du 1er juillet 2023 ; il était de 45 % auparavant.

Exemple publié : une allocation de 40 € par jour et 518 jours de droits restants donnent un capital de 20 720 €, dont 60 % font 12 432 € bruts. Après la retenue de 3 % (373 €), le montant est de 12 059 €, soit deux versements de 6 029,50 €. La CSG et la CRDS s’appliquent aussi, et la somme est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires : il faut l’anticiper dans la trésorerie de l’entreprise.

L’ARCE se cumule avec les prêts d’honneur, les garanties Bpifrance et les aides régionales. Le financement d’une création passe souvent par ce type de prêt, présenté dans l’article sur le prêt d’honneur pour financer sa création d’entreprise.

ARCE ou maintien de l’ARE : quelle différence ?

L’ARCE verse un capital en deux fois, alors que le maintien de l’ARE conserve une allocation mensuelle réduite selon les revenus de l’activité ; les deux options s’excluent. Le choix se fait avant le démarrage, car la personne qui opte pour l’ARCE ne peut plus cumuler partiellement l’ARE avec ses revenus.

CritèreARCEMaintien de l’ARE
FormeCapital en deux versements, six mois d’écartAllocation mensuelle recalculée selon les revenus déclarés
Montant60 % des droits restants, moins 3 %Cumul plafonné à 60 % des droits restants pour les fins de contrat depuis le 1er avril 2025
ObligationJustifier d’une activité et de l’absence de CDI à temps plein pour le second versementRester inscrit et déclarer l’activité chaque mois
Condition préalableACRE obligatoireAucune ACRE exigée

Le maintien de l’ARE convient mieux à celles dont les revenus démarrent lentement et qui ont besoin d’un revenu mensuel régulier ; l’ARCE répond davantage à un besoin de capital pour des équipements, du stock ou des frais de démarrage. Après l’épuisement du cumul, il est possible de demander à l’instance paritaire régionale de percevoir les 40 % restants, sous conditions.

Questions fréquentes

Que deviennent les droits restants si l’activité s’arrête ?

Si l’activité cesse définitivement, les droits restants, diminués de l’ARCE versée, peuvent être repris après une nouvelle inscription comme demandeur d’emploi. Ils sont versés à l’issue d’un différé calculé à partir du second versement. La réinscription doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’admission, augmenté de la durée totale des droits.

Une micro-entrepreneuse peut-elle obtenir l’ARCE ?

Oui, à condition d’avoir déposé une demande d’ACRE, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 depuis cette date. L’attestation d’admission délivrée par l’Urssaf doit être remise à France Travail.

Peut-on demander l’ARCE après un contrat de sécurisation professionnelle ?

Oui : après un licenciement économique, la personne qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle peut demander l’ARCE. Elle quitte alors définitivement ce contrat, perçoit l’ARE au lieu de l’allocation de sécurisation professionnelle, et l’ARCE est calculée sur l’ARE.

Pendant combien de temps les droits restants sont-ils conservés ?

Les droits restent mobilisables pendant trois ans à compter de l’ouverture du droit, auxquels s’ajoute la durée initiale des droits, avec des prolongations possibles. Au-delà de ce délai, ils sont perdus. Exemple publié : droits ouverts en janvier 2023 avec six mois restants, versement possible jusqu’en juillet 2026.

Peut-on percevoir l’ARCE si l’entreprise est créée avant l’inscription à France Travail ?

Non : l’entreprise doit être créée ou reprise après la fin du contrat de travail, et au plus tôt à partir de l’inscription comme demandeur d’emploi. Une création antérieure ouvre droit au cumul de l’ARE avec les revenus, pas à l’ARCE.

Sources

Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • France Travail, « Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ». https://www.francetravail.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise/les-aides-financieres-creation-d/aide-a-la-reprise-et-a-la-creati.html
  • France Travail, « ARE, ARCE, Acre : créer son entreprise quand on est chercheur d’emploi, le guide complet 2026 ». https://www.francetravail.fr/actualites/a-laffiche/2026/are-arce-acre-creer-son-entrepri.html
  • France Travail, « Devenir entrepreneur : les aides pour financer son projet en 2026 ». https://www.francetravail.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise/les-aides-financieres-creation-d/devenir-entrepreneur-les-aides-p.html
  • Service-public.fr Entreprendre, « Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) », vérifié le 13 août 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15252
  • Unédic, « Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) », fiche thématique. https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/aide-la-reprise-ou-la-creation-dentreprise-arce
  • Unédic, « Différé congés payés », fiche thématique. https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/differe-conges-payes
  • Unédic, « Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales », mise à jour du 5 octobre 2026. https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/differe-dindemnisation-specifique-en-cas-dindemnites-supra-legales

Sur le même ruban : Financer