L’attestation dévolutive est un document crucial dans le processus de succession, servant de preuve officielle de la transmission des droits et des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Cet article vise à fournir une compréhension approfondie sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un acte juridique qui certifie les héritiers et leurs droits dans la succession. Elle est établie par un notaire après le décès d’une personne et résume l’acte de notoriété, qui détermine la liste des héritiers et la part successorale qui revient à chacun.
Pourquoi est-elle nécessaire ?
Après le décès d’une personne, la gestion de ses comptes bancaires et de ses biens, devient une question importante pour les héritiers. En effet, les comptes bancaires du défunt sont généralement bloqués lorsque la banque est informée du décès. Cette mesure vise à assurer les actifs du défunt et à assurer que toutes les dettes ou obligations financières soient réglées avant la distribution des biens.
L’attestation dévolutive, aussi connue sous le nom de « certificat d’hérédité », joue un rôle crucial dans ce processus. Elle est délivrée par un notaire ou dans certains cas, par la mairie, et sert à prouver la qualité d’héritiers des personnes qui sont nommées. Grâce à cette attestation, les héritiers peuvent accéder aux comptes bancaires du défunt pour régler les frais funéraires et autres dépenses urgentes dans la limite des montants autorisés par la loi.
En outre, l’attestation dévolutive permet aux héritiers de procéder au transfert des propriétés des biens du défunt. Par exemple, pour les véhicules, elle permet de changer le titulaire du certificat d’immatriculation afin que le véhicule puisse être utilisé ou vendu par les héritiers. Ce document est essentiel pour mettre à jour les registres officiels et refléter le nouveau propriétaire du bien.
Le processus de règlement de la succession peut être complexe et nécessiter l’intervention d’un notaire, surtout lorsque les biens à transmettre sont importants ou que la situation familiale est complexe. Les héritiers doivent aussi s’assurer de respecter les délais légaux et les procédures fiscales, notamment en matière de droits de succession.
Comment obtenir une attestation dévolutive ?
Obtenir une attestation dévolutive est une étape importante dans le processus de succession, permettant de certifier officiellement la transmission des droits et des biens du défunt à ses héritiers.
Rassemblez des documents nécessaires pour l’attestation dévolutive
La première étape consiste à rassembler tous les documents nécessaires qui prouveront la filiation et l’identité des héritiers. Cela inclut généralement l’acte de décès, les livrets de famille et les actes d’état civil.
Consultation d’un notaire
Ensuite, il est indispensable de consulter un notaire. Ce professionnel évaluera la situation familiale et patrimoniale du défunt et se chargera de rédiger l’acte de notoriété, qui est à la base pour l’obtention de l’attestation dévolutive.
Rédaction de l’acte de notoriété
L’acte de notoriété est un document qui établit la liste des héritiers et leur part respective dans la succession. Le notaire le rédige après avoir analysé tous les documents fournis et effectué les vérifications nécessaires.
Établissement de l’attestation dévolutive
Une fois l’acte de notoriété établi, le notaire procède à la rédaction de l’attestation dévolutive. Ce document résume l’acte de notoriété et sert de preuve officielle de la qualité d’héritier.
Signature et validation de l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive est ensuite soumise aux héritiers pour accord. Après validation, elle est signée par le notaire et les héritiers, ce qui la rend officielle et utilisable pour les démarches administratives ultérieures.
Utilisation de l’attestation dévolutive
Avec l’attestation dévolutive en main, les héritiers peuvent alors procéder au déblocage des comptes bancaires du défunt, transfert de propriété des biens immobiliers, et à la modification des titres de propriété, comme le certificat d’immatriculation d’un véhicule.
Cas particulier
Dans les successions inférieures à 5 000 euros, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire pour prouver leur qualité d’héritiers. Cependant, pour les successions supérieures à ce montant, l’acte de notoriété devient nécessaire.
En conclusion, l’attestation dévolutive joue un rôle essentiel de la sécurisation de votre succession. Elle garantit que les droits et les biens sont transmis conformément à la loi et aux dernières volontés du défunt. En suivant les étapes ci-dessus citées, vous pouvez vous assurer que le processus de succession se passe sans encombre.
