Pour faire valoir ce que de droit : quand utiliser cette expression

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Le terme « pour faire valoir ce que de droit » est souvent utilisé dans les correspondances et les documents juridiques tels que les contrats. Certes, l’expression semble complexe, mais elle n’a rien d’ambigu. Il s’agit en effet d’une formule standard utilisée pour introduire une demande ou une déclaration officielle. Pour autant, il est crucial de la comprendre.

Que veut dire « pour faire valoir ce que de droit » ?

L’expression « pour faire valoir ce que de droit » est d’origine française. Elle a cependant été adoptée dans de nombreuses traditions juridiques : que ce soit en Angleterre, en Allemagne, aux États-Unis et un peu partout dans le monde entier. Que signifie, « pour servir et faire valoir ce que de droit » ? Voici une question pertinente qui ne cesse de cristalliser la réflexion des uns et des autres.

Le terme juridique d’origine française signifie que le contenu qui suit est présenté dans le respect des normes et des procédures juridiques applicables. Généralement, elle est utilisée dans le cadre des correspondances formelles. Il peut s’agit d’un contrat, d’une lettre administrative, etc. De plus, le terme « pour servir et faire valoir ce que de droit » peut intervenir dans un document de subrogation. Autrement dit, lorsque les droits et les obligations d’une personne sont transférés à une autre.

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« Pour servir et valoir ce que de droit » : comment utiliser l’expression ?

Comme indiqué plus haut, le terme juridique « pour faire valoir ce que de droit » est utilisé dans les correspondances et les documents juridiques. Pour une utilisation efficiente, l’expression est placée au début de la lettre. Autant pour une pétition, un acte ou tout autre document formel. Juste après son utilisation, vous devez enchaîner avec la déclaration ou la demande spécifique que vous souhaitez faire valoir. Il ne sert à rien de chercher à embellir l’emploi du terme, d’autant plus qu’il s’agit d’une formule standard.

Exemple d’emploi de l’expression pour faire valoir ce que de droit

Voici trois exemples d’utilisation de l’expression « pour faire valoir ce que de droit » dans des contextes différents :

  1. Dans une attestation de travail : « Nous délivrons la présente attestation à Monsieur Dupont pour faire valoir ce que de droit en matière de recherche d’emploi. »
  2. Dans un certificat médical : « Ce certificat est établi par le soussigné pour faire valoir ce que de droit auprès de l’assurance maladie en cas de besoin de remboursement des frais médicaux. »
  3. Dans un document légal : « Ce document est remis à l’intéressé pour servir et faire valoir ce que de droit lors des procédures judiciaires concernant la succession. »

Dans chacun de ces cas, l’expression est utilisée pour indiquer que le document doit permettre à la personne concernée d’exercer ses droits ou de prouver un fait dans un cadre légal ou administratif.

Les implications juridiques de l’emploi du terme pour faire valoir ce que de droit

L’expression « pour servir et faire valoir ce que de droit » n’a aucune implication juridique en elle-même. Cependant, son emploi dans un contexte juridique met en exergue les droits et les obligations légaux en vigueurs. Ainsi, à partir du moment que le terme est employé au début d’un document, l’auteur de ce dernier manifeste toute son intention à s’exprimer en vertu des normes juridiques. Il s’engage donc à respecter les procédures appropriées au contenu de son document.

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