Contrat d’un apporteur d’affaires : utilité et clauses

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Dans le but d’accroître leur clientèle et donc augmenter leur chiffre d’affaires, des entreprises font appel à des apporteurs d’affaires. Servant d’intermédiaire entre l’entreprise et la clientèle, l’intermédiaire d’affaires revoit une commission sur chaque affaire conclue entre l’entreprise et le client qu’il a démarché. Certes, il s’agit d’un travail indépendant. Cependant, le démarcheur de clients peut arranger un contrat avec son entreprise donneuse d’ordre (suffit-il que cela avantage les deux parties). Voici tout ce qu’il faut savoir sur le contrat d’un apporteur d’affaires.

Apporteur d’affaires et contrat d’apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaires est un micro-entrepreneur qui recherche et démarche la clientèle ciblée par son entreprise donneuse d’ordre. Il utilise les moyens à sa disposition et est rémunéré sous forme de commission. Contrairement à l’agent commercial ou du VRP, ce métier n’est pas réglementé. Alors que l’apporteur d’affaires se contente de mettre en contact le client et l’entreprise, il ne peut en aucun cas agir au nom de l’entreprise donneuse d’ordre. En revanche, L’agent commercial, le VPR ou le courtier ont non seulement pour mission de démarcher une clientèle, mais ils peuvent agir au nom de l’entreprise.

Par ailleurs, le contrat d’apporteur d’affaires est un accord entre une entreprise donneuse d’ordre et un démarcheur d’affaires. Un tel accord atteste la mission de démarchage de clientèle au travaillant indépendant. Faites attention à ne pas confondre un contrat d’un démarcheur de clientèle avec un contrat d’agent commercial. La place de l’agent commercial est définie aux articles L134-1 du code de commerce. C’est un mandataire permanent appelé à démarcher et conclure des affaires au nom de l’entreprise mandante. Non seulement permanente, la mission de l’agent commercial va au-delà du démarchage.

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Les mentions qui doivent figurer sur le contrat

Afin de vous protéger contre les éventualités liées surtout à la rémunération, il est recommandé de formaliser la relation entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordre. Un contrat entre les deux parties s’impose. Doivent figurer dans ce contrat les identités des deux parties. Cela exige nom, coordonnées, date de naissance et numéro SIRET chez les personnes physiques. Chez les personnes morales, dénomination sociale, forme de société, adresse du siège social, numéro d’inscription au RCS, montant du capital social, et le nom du représentant suffit.

Objet et durée du contrat

Pour l’objet du contrat, l’entreprise donneuse d’ordre doit officiellement confier le démarchage de sa clientèle à l’apporteur d’affaires (suivant une zone géographique ou le profil de clientèle visée). S’il existe d’éventuelles informations que le démarcheur est encouragé à divulguer sur l’entreprise donneuse d’ordre, il incombe de les notifier dans le contrat. Par ailleurs, il est primordial de définir dans le contrat la durée de collaboration entre les deux parties. Cette durée doit prendre en compte la densité de la mission confiée. Elle peut être déterminée ou indéterminée, avec la possibilité de reconduire le contrat ou non.

La clause de rémunération de l’apporteur d’affaires et autres mentions

Une clause de rémunération prend en compte le type de rémunération, le moment du versement et le mode de paiement. Pour la rémunération, trois options s’offrent à l’apporteur d’affaires : une commission sous forme de pourcentage, un forfait dû pour chaque transaction commerciale ou une rémunération à la fois forfaitaire et sous forme de commission.

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Par ailleurs, nous recommandons que le moment du versement soit après réussite de la transaction entre l’entreprise donneuse d’ordre et le client apporté par l’apporteur d’affaires. Ainsi, si l’affaire n’est pas conclue, le démarcheur d’affaires ne percevra pas de commission. Le mode de paiement (chèque ou virement bancaire) doit être notifié. Autres mentions devant figurer sur tout type de contrat sont :

  • Date du contrat ;
  • Juridiction compétente en cas de litige ;
  • Clause de relations entre les parties visant notamment réciproque.

Les obligations des parties au contrat d’apporteur d’affaires

Généralement, la mission de l’apporteur d’affaires se limite à la recherche et au démarchage de la clientèle. Dans ce cas, ce dernier ne sera pas tenu responsable en cas d’éventuelles prises de bec entre le client et l’entreprise donneuse d’ordre. Juridiquement, on parle de tenue par obligation de moyens et non de résultat. Le devoir de l’apporteur de clients est donc de mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour trouver une clientèle intéressé. En contrepartie, l’entreprise est appelée à engager des discussions et faire des propositions commerciales aux clients démarchés. Il doit également tenir informé l’apporteur de l’évolution des négociations.

La rupture du contrat d’apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaires peut-il percevoir une indemnité de rupture ? Malheureusement non. Les contrats d’apporteur de clients à durée limitée prennent fin dès la date convenue. Tant mieux s’il existe une clause de reconduite. En cas de contrat de démarcheur de clients à durée indéterminée, la rupture est permise suivant les conditions prédéterminées par le contrat. Lorsque l’une des parties manque à ses devoirs, une rupture de contrat suivie d’une indemnité peut sévir.

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