Lorsque l’exploitation d’une Société à actions simplifiées (SAS) est interrompue définitivement et que les créances ne sont pas remboursées, cette société subie une liquidation Judiciaire. Le Président endosse certaines responsabilités lors de cette liquidation. En effet, dès lors que la société considérée n’est plus en mesure d’exercer ses activités, il est impératif qu’elle soit à l’unanime liquidée de façon judiciaire. Cependant, il est nécessaire de bien examiner les déficits financiers à la base, afin de mieux juger la responsabilité président sas liquidation judiciere, ce que nous voir dans ce article.
Qu’est-ce qu’une Liquidation Judiciaire de SAS ?
La liquidation judiciaire s’effectue à l’amiable et généralement par les associés d’une Société à actions simplifiées (SAS). Toutefois, la SAS peut être limogée par le juge suite à un problème financier. Au nombre de ces problèmes financiers, nous avons le non-paiement des créanciers qui provoque une cessation de paiement et un dépôt de bilan et ainsi le déséquilibre. Dans ces cas, il est quasiment impossible d’envisager un éventuel redressement judiciaire. Ainsi, le tribunal de grande instance prend l’alternative de liquider la SAS, un liquidateur judiciaire désigné par le juge. Les créanciers sont ensuite remboursés.
Lorsque le montant de liquidation n’assume pas les dettes, la société reste endettée. Dans les deux cas, elle est limogée. À l’instar de la sauvegarde et le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire s’effectue unanimement entre les associés. Elle conduit au licenciement de la société et engage la responsabilité du Président à divers niveaux. De là, le surendettement est le motif capital de la dissolution d’une SAS. Mais il n’est pas le seul : la saisie de la justice par un associé ou les indifférents considérables entre associés sont également des causes de dissolution d’une SAS.
Liquidation judiciaire d’une SAS : la responsabilité des dirigeants et du président
Les responsabilités des dirigeants, notamment du président, sont plus énormes, surtout en cas de faute ou de fraude. Ces dirigeants peuvent être pénalement ou civilement responsables des fautes de gestion. Dans le premier cas, les dirigeants encourent des risques lorsqu’il fait usage de faux ou escroque l’entreprise. D’autres infractions sont sévèrement sanctionnées par les Articles L244-1 et L. 244-4 du Code de commerce :
- Intention de ralentir les procédures collectives ;
- Dissimulation de documents comptables ;
- Fausse ou mauvaise comptabilité ;
- Fraude sur la situation financière réelle de la SAS ;
- Modification de capital social sans le consentement des associés ;
- Abus de biens sociaux ;
- Partage de dividendes fictifs.
Quant à la responsabilité pénale du président, elle est marquée par le délit de banqueroute et l’insuffisance d’actif (alors que la société pourrait recourir à un crédit) due à une mauvaise gestion ou un abus de biens sociaux. L’abus de bien sociaux consiste à utiliser un bien public pour ses propres fins ou à pratiquer le népotisme. la responsabilité président sas liquidation judiciere est encore plus à considérée.
Responsabilité civile du président suite à une liquidation judiciaire d’une SAS
Le juge engage la responsabilité civile du président, lorsque ce dernier comme une erreur de gestion à la base du déséquilibre financier de l’entreprise. C’est également le cas, lorsque ses actions ont aggravé l’effondrement de la SAS. C’est le cas du manque de surveillance, de défauts d’activité, d’incompétence, etc. Notifions que les cas de négligence sont exclus depuis 2016 (loi Sapin II en 2016).
Au nombre des fautes de gestion en question, nous avons l’exagération du passif, détournements de fonds, conclusion d’actes de commerce au nom de la société pour son propre compte, dissimulation de l’ensemble ou d’une partie des actifs, etc. Même en cas de démission ou de révocation, les dirigeants seront appelés à endosser leurs responsabilités. Leurs héritiers assumeront, en cas de décès. Par ailleurs, il existe par ailleurs des responsabilités fiscales.
Responsabilité fiscale du président pendant une liquidation judiciaire de SAS
Durant l’exploitation de la SAS, le président peut ne pas les échéances d’impôt dans les délais impartis ou encaisser la TVA collectée sans la reverser. Dès lors que la SAS est pliée à une procédure de liquidation judiciaire, le président peut se voir imputer la responsabilité des impayés. Toutefois, il peut recevoir d’aide, selon l’article 1745 du Code général des impôts (CGI). Les responsabilités seront cumulées si elles ont contribué à la cessation de paiement. Néanmoins, le président n’aura pas à débourser de l’argent deux fois.
